le décret n°2018-1126 relatif à la protection du secret des affaires a été adopté le 11 décembre 2018 ; il est entré en vigueur le 14 décembre 2018. En introduisant diverses disposition au sein du Code de commerce, le décret apporte des précisions sur :
le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte à un secret des affaires ;
les règles procédurales applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l’occasion de la communication ou de la production d’une pièce et lorsqu’il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d’adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.