Habemus IA Act !
Les eurodéputés ont adopté le 13 mars, avec une large majorité, le règlement encadrant les systèmes d’intelligence artificielle, par 523 voix pour, 46 contre et 49 abstentions.
Prochaines étapes : Le Conseil devra formellement approuver le règlement et une révision linguistique officielle sera effectuée.
Entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur en avril ou mai 2024, après sa publication au Journal officiel. Les dispositions sur les IA interdites s’appliqueront six mois après.
Mise en œuvre complète : La mise en œuvre complète est prévue pour 2026.
Conseils pour la conformité :
Pionnier dans son genre, le texte, dont la version finale est accessible ici, emprunte un chemin d’implémentation long et complexe. Étant donné l’importance des enjeux et l’absence de cadre préexistant pour la conformité, il est fortement conseillé aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes d’IA de ne pas différer leur conformité jusqu’au délai de transition après l’entrée en vigueur de la réglementation.
Par où commencer ?
Dans leur article « Concepts et mécanismes de conformité » paru en octobre 2023 dans la revue Expertises, Benjamin May, Amina Kahlal et Lou Mailhac, du
cabinet Aramis Law Firm, ont analysé les implications de l’entrée en vigueur de l’AI Act pour les entreprises.
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