Concurrences – Energie : le Conseil d’Etat confirme la première sanction du CoRDIS prise en application du règlement REMIT et précise les éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros au gaz naturel ainsi que l’application à la CRE des règles de procédure en matière de sanctions mise en œuvre par une autorité administrative indépendante (Vitol).
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